Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après nommé « CGU ») décrivent les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser notre offre.

  1. Dispositions générales

1.1. L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (accord entre l’opérateur et le joueur) est un prérequis à l’utilisation de la plateforme de jeu en ligne Hurrah Casino (ci-après nommé « plateforme » ou « site »).

1.2. Les CGU prennent effet dès le début de l’inscription sur la plateforme. En acceptant les CGU, le joueur reconnait les avoir comprises et les accepter dans leur intégralité. L’utilisation de la plateforme ou de l’un de ses jeux signifie que les CGU sont acceptées dans leur totalité, et ce, à chaque connexion au compte.

1.3. Les CGU s’appliquent à tous les jeux de casino et services en ligne offerts sur la plateforme exploitée par la société Casino Neuchâtel SA, Faubourg du Lac 14, 2000 Neuchâtel (ci-après « CNSA » ou « opérateur »).

1.4. CNSA se conforme à la législation helvétique, particulièrement aux lois et ordonnances sur les jeux d’argent et se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. La version juridiquement contraignante est la version actuelle des CGU au moment de l’utilisation du site.

  1. Plateforme de jeu et utilisation

2.1. Casino Neuchâtel SA est une maison de jeu titulaire d’une concession pour le jeu terrestre en Suisse (concession n° 326-20) qui exploite la plateforme de jeu www.hurrahcasino.ch en vertu du droit suisse sur la base de l’extension de concession pour l’exploitation de jeux de casino en ligne n° 326-20-01 du 25 novembre 2020.

2.2. Les CGU s’appliquent à l’utilisation de l’offre de jeux et des services de la plateforme via les canaux de distribution suivants : www.hurrahcasino.ch et ses sous-domaines, applications mobiles, service à la clientèle gérée par et pour l’opérateur (ci-après « service client »), serveurs de jeux en ligne exploités par et pour l’opérateur, infrastructure technique exploitée par et pour l’opérateur, logiciels et bases de données.

2.3. Aucun compte ni dépôt n'est nécessaire ou requis pour tester gratuitement l’offre de jeux de la plateforme.

2.4. Toute utilisation de la plateforme est à la seule discrétion et aux seuls risques du joueur. En jouant sur la plateforme, le joueur reconnaît qu’il ne trouve pas le site offensant, répréhensible, injuste ou indécent.

2.5. Les présentes CGU n'ont pas pour objet les questions pouvant être suscitées par l’utilisation des sites Internet et des jeux avec du matériel (tel qu’un PC, des téléphones mobiles et tablettes) ou des logiciels tiers (tels que des systèmes d’exploitation, des explorateurs Web et logiciels d’accès), ou par l’utilisation d’applications tiers (tels que Google Play, iTunes, Windows Store, Apple Store), ni celles résultant de la connexion Internet de l’utilisateur aux dits services puisqu’ils ne sont pas fournis par l’opérateur.

2.6. Les raisons et les fins de la collecte et de l’utilisation des données personnelles par l’opérateur sont réglementées par la politique de confidentialité. La politique de confidentialité fait partie intégrante des CGU.

2.7. La devise utilisée dans les jeux est le franc suisse (CHF).

  1. Compte joueur

3.1. Afin d’ouvrir un compte joueur sur la plateforme, le joueur doit satisfaire aux conditions suivantes (art. 47, al. 3 OJAr) :

  • être majeur

  • avoir son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse;

  • ne pas être frappé d’une mesure d’exclusion des jeux (art. 80 LJAr)

  • ne pas être interdit de jeu pour une autre raison (art. 52 LJAr)

3.2. Si Casino Neuchâtel SA constate que le joueur ne remplit pas les conditions fixées au point 3.1 des CGU, l’éventuel solde créditeur de son compte lui est reversé sur un compte de paiement libellé à son nom, jusqu’à concurrence de la somme des montants qu’il a versés. L’excédent est transféré au Fonds de compensation AVS (art. 52, al. 4 OJAr).

3.3. Le joueur ne peut disposer que d’un seul compte joueur sur la plateforme (art. 47, al. 2 OJAr). S’il tente d’ouvrir plus d’un compte joueur, l’opérateur se réserve le droit de bloquer tous les comptes, d’annuler tous les bonus payables et d’exclure le joueur.

3.4. Il est interdit de vendre, transférer ou rendre accessible les comptes joueurs à d’autres personnes ou d’acquérir ou utiliser des comptes appartenant à d’autres personnes.

3.5. Le joueur n’est autorisé à utiliser le site et son compte client qu’à des fins de jeu récréatif et de divertissement, et non pour des raisons commerciales, professionnelles ou autres.

3.6. En utilisant la plateforme, le joueur :

  • S’engage à ne pas ouvrir ou utiliser plusieurs comptes

  • S’engage à ne pas agir avec une intention frauduleuse

  • S’engage à ne pas fournir des informations incorrectes ou trompeuses quant à son identité, à son domicile et à son lieu de résidence habituelle

  • Garantit qu’il a son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse

  • Garantit qu’il est majeur et non interdit de jeu

  • S’engage à ne pas permettre à des personnes mineures ou qui n’ont ni leur domicile, ni leur résidence habituelle en Suisse d’accéder frauduleusement à l’offre de jeu d’Hurrah Casino.

  • S’engage à s’abstenir de toute connivence avec d’autres joueurs

  • S’engage à s’abstenir de tout activité illicite, y compris celles impliquant des tierces personnes

  • S’engage à s’abstenir de toute triche, de toute utilisation de systèmes conçus pour modifier ses chances de gains (y compris des machines, des ordinateurs, des logiciels ou d’autres systèmes automatisés)

  • S’engage à s’abstenir de toute modification, tout retro-engineering, toute copie d’un quelconque élément du site

  • S’engage à ne pas utiliser le site de manière professionnelle, commerciale ou autres.

Afin de s’assurer du respect des engagements et garanties énumérés ci-dessus, l’opérateur ainsi que ses fournisseurs sont légitimés à analyser le comportement de jeu des joueurs. Si de tels agissements sont suspectés ou avérés, l’opérateur peut prendre les mesures appropriées pour clarifier la situation, reporter ou refuser des retraits, annuler les parties indument gagnées par le joueur.

3.7. Casino Neuchâtel SA peut à sa discrétion ; si le joueur viole les engagements et garanties énumérées au point 3.6 des CGU, s’il commet un quelconque autre acte déloyal ou préjudiciable à ses intérêts, ou s’il est suspecté de tels actes suspendre ou fermer le compte du joueur (sans préjudice aux voies de droit légales ouvertes à l’opérateur). Le solde du compte joueur au moment d’une telle suspension ou fermeture est en principe versé au joueur ; cependant, les montants correspondant à la réparation du préjudice causé par le comportement du joueur peuvent être conservés.

3.8. L’utilisation des jeux proposés sur le site vaut acceptation des CGU spécifiquement applicables à chacun des jeux proposés sur le site.

3.9. Le joueur a la possibilité de prendre contact avec le service client de la plateforme à travers les différents canaux énumérés dans la rubrique contact. L’attention du joueur est attirée sur le fait que le transfert de données au moyen du chat ou via courrier électronique, ne fait pas l’objet d’une sécurisation particulière. En outre, le joueur assume la responsabilité de sécuriser l’envoi de données par courrier électronique.

3.10. Le site ne prendra pas contact avec un joueur pour lui demander de transmettre ses informations de connexion (comme entre autres son identifiant ou son mot de passe) que ce soit par courrier électronique ou par un autre moyen. Si le joueur reçoit une telle demande, il ne doit pas y donner suite et il est prié d’en informer le service client.

3.11. Il est interdit aux joueurs, tant dans le cadre du site que des autres offres provenant du site, de diffuser tout contenu (tel qu’images, vidéos, liens ou mots) incluant des éléments politiques, religieux, insultants, diffamatoires, menaçants, violents, sexistes, pornographiques ou tout contenu moralement douteux, indécent, choquant, et notamment les contenus faisant la promotion d’opinions, de personnes ou d’illustrations racistes ou extrémistes.

3.12. Les informations fournies lors du processus d’inscription ou lors de l’inscription à toute promotion sont conservées de façon confidentielle. L’opérateur se réserve le droit de conserver toutes les données personnelles fournies tout au long de la durée autorisée ou prévue par la loi. Le joueur bénéficie du droit de consulter toutes les données personnelles conservées.

3.13. L’inscription sur le site afin d’ouvrir un compte joueur est nécessaire pour jouer de l’argent réel. Le site se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte joueur sans devoir en préciser les raisons.

  1. Ouverture du compte joueur

4.1. Pour ouvrir un compte joueur, le joueur doit fournir les renseignements complets et véridiques, en conformité avec un document d’identité officiel, suivants : nom(s) et prénom(s), date de naissance et adresse de résidence (art. 48 OJAr). Le joueur devra également indiquer sa nationalité, son sexe et fournir une adresse de courrier électronique (adresse e-mail) et un numéro de téléphone valides. En terminant son inscription, le joueur confirme l’exactitude de toutes les données saisies.

4.2. Un nom d’utilisateur et un mot de passe doivent être choisis lors de la procédure d’inscription afin de permettre la connexion ultérieure au site. Vu son caractère public et dès lors qu’il peut être vu par des tiers, le nom d’utilisateur choisi ne doit fournir aucun indice sur l’identité du joueur.

4.3. Le joueur est seul responsable de protéger ses données de connexion, et ne doit pas les communiquer à des tiers.

4.4. Dans l’hypothèse où des tiers accèderaient aux données de connexion d’un joueur, l’opérateur exclut toute responsabilité liée à une utilisation abusive des données de connexion du joueur. L’opérateur se réserve le droit, en cas d’utilisation d’un compte client par un tiers autre que le client titulaire dudit compte lui-même, ou de suspicion d’une telle utilisation, de bloquer le compte joueur et de conserver un éventuel crédit y figurant. Le joueur est seul responsable des dépôts, des retraits et / ou des pertes qui pourraient survenir sur son compte. Si le joueur devait perdre ses informations de connexion, il est prié de prendre contact avec le service client de la plateforme à travers les différents canaux énumérés dans la rubrique contact.

4.5. Afin de terminer la création de son compte joueur, il est nécessaire de définir une valeur maximale de perte quotidienne nette en francs suisses. Cette valeur maximale peut être modifiée à tout moment dans le compte joueur. Cependant, une réduction de ce montant devient effective immédiatement tandis qu’une augmentation ne prend effet qu’au bout de 24 heures.

4.6. Pendant toute la durée du contrat liant le joueur à l’opérateur, les joueurs sont tenus de fournir des informations complètes et exactes concernant leur identité et de communiquer immédiatement toute modification de ces informations. Si le site constate que le joueur ne remplit plus les conditions pour être autorisés à posséder un compte joueur dans les casinos en ligne suisse et que le joueur fait défaut à son obligation d’information, l’éventuel solde créditeur de son compte est reversé au joueur sur un compte de paiement libellé à son nom, à concurrence de la somme des montants qu’il a versés. L’excédent est versé au Fonds de compensation AVS (art. 52, al. 4 OJAr).

4.7. Lors de la demande de création de son compte joueur et durant l’ensemble du contrat liant le joueur à l’opérateur, le joueur accepte que l’opérateur procède à la vérification de l’adresse de résidence fournie. Afin de réaliser cette vérification, l’opérateur transmet les informations personnelles utiles du joueur (nom, prénom et adresse complète) à la société tierce CRIF AG, Riesbachstrasse 61, 8008 Zürich.

4.8. L’opérateur doit s’assurer en tout temps que le joueur ne figure pas dans le registre national des personnes exclues ou interdites de jeu. A la création de son compte joueur et à chaque connexion du client à son compte joueur, ses données personnelles d’identité (nom, prénom, date de naissance) sont soumises au contrôle de ce registre.

4.9. En acceptant les présentes CGU, le joueur consent expressément à la transmission de ses données afin d’effectuer les démarches de contrôle mentionnés dans les points ci-dessus.

4.10. Au terme de son inscription, l’opérateur ouvre un compte provisoire au joueur pour une durée maximale d’un mois (art. 52 OJAr).

4.11. Aussi longtemps que le joueur possède un compte provisoire mais au maximum durant un mois, la somme des dépôts effectués par le joueur ne peut pas dépasser CHF 1’000 et le joueur ne peut pas retirer ses gains (art. 52, al. 3 OJAr).

4.12. Un mois après l’ouverture provisoire du compte au plus tard, afin d’obtenir un compte joueur définitif, le joueur doit faire parvenir une copie d’une pièce de légitimation officielle et valable. L’opérateur vérifie alors les données personnelles et les données d’adresse fournies par le joueur (art. 49 OJAr) et peut à tout moment exiger du joueur un justificatif correspondant. Si l’adresse de résidence ne peut pas être vérifiée par le tiers choisi par le site, le joueur doit également transmettre un justificatif d’adresse datant de moins de trois mois (copie d’une facture d’électricité, facture TV/Internet ou extrait de compte).

4.13. L’opérateur peut utiliser les informations du compte joueur pour communiquer avec le joueur. L’envoi est considéré comme valable s’il utilise l’adresse de courrier électronique ou l’adresse postale enregistrée dans le compte joueur au moment de l’envoi.

  1. Dépôts sur le compte joueur

5.1. Le montant minimal par dépôt est de CHF 10.

5.2. Les moyens de paiement (dépôt) à la disposition du joueur ainsi que leurs conditions sont publiées sur la plateforme et sont à la disposition du joueur après connexion au compte joueur.

5.3. Seuls les dépôts en francs suisses sont possibles.

5.4. L’opérateur n’assume aucune responsabilité pour les erreurs de transfert ou les problèmes techniques liés aux moyens de paiement. En particulier, les dispositions et conditions convenues entre le joueur et son fournisseur de moyens de paiement s’appliquent.

5.5. Pour effectuer des dépôts, les joueurs utilisent l’onglet « Dépôt » dans le menu de la page du site. Le joueur reçoit un courrier électronique de confirmation pour chaque transaction effectuée sur son compte.

5.6. Les méthodes de paiement affichées peuvent être utilisées pour effectuer un dépôt. L’opérateur peut modifier les méthodes de paiement disponibles en tout temps. En cas d’utilisation d’une carte de crédit ou de débit pour effectuer des dépôts, une procédure d’autorisation est nécessaire.

5.7. Les transactions financières du joueur à destination du site sont effectuées de façon sécurisée. Le dépôt est crédité sur le compte client du joueur dès approbation et autorisation. Dans l’hypothèse où l’entreprise émettrice de carte n’approuverait ou n’autoriserait pas la transaction, aucune somme n’est créditée sur le compte client du joueur.

5.8. Le joueur s’engage à ne pas effectuer de dépôts au moyen d’une carte de crédit dont il n’est pas l’ayant droit économique.

5.9. L’opérateur se réserve le droit de requérir des documents d’identité ou d’autres informations à l’occasion d’un dépôt.

5.10. Les valeurs en compte sur le compte du joueur ne portent pas intérêt (art. 69, al. 4 LJAr).

5.11. Les comptes joueur ne peuvent pas être à découvert et l’octroi de prêts ou d’avances est interdit (art. 75 LJAr).

5.12. Lorsque le montant des crédits n’est pas suffisant pour effectuer une mise, il n’est pas possible de participer au jeu.

  1. Retraits sur le compte joueur

6.1. Le montant minimal d'un retrait est fixé à CHF 0,05.

6.2. Pour effectuer des retraits, le joueur utilise les options à disposition sur la plateforme. Les moyens de retrait à la disposition du joueur ainsi que leurs conditions sont publiés sur la plateforme et sont à la disposition du joueur après connexion au compte joueur.

6.3. Afin de retirer ses gains, le joueur doit obligatoirement être en possession d’un compte de joueur définitif (art. 52, al. 3 OJAr). L’opérateur se réserve le droit, en cas d’informations incomplètes, de demander des informations supplémentaires pour valider les retraits.

6.4. L’opérateur n’assume aucune responsabilité pour les erreurs de transfert ou les problèmes techniques liés aux moyens de paiement. En particulier, les dispositions et conditions convenues entre le joueur et son fournisseur de moyens de paiement s’appliquent.

6.5. Le retrait des gains et des avoirs déposés sur le compte joueur ne peut s’effectuer que par virement sur un compte de paiement libellé au nom du titulaire du compte joueur (art 50, al. 2 LJAr).

6.6. Compte tenu du fonctionnement interne de l’opérateur, l’exécution des ordres de retraits doit être approuvée par le service compétent selon les règles définies par l’opérateur.

6.7. Le joueur reçoit un courrier électronique de confirmation pour chaque retrait effectué depuis son compte.

  1. Mises et gains

7.1. Les jeux de démonstration pouvant être joués gratuitement sont indiqués en conséquence. Les crédits des jeux de démonstration ne font pas partie des crédits de jeu.

7.2. Les mises du joueur sont déduites du compte joueur et les gains sont crédités sur le compte joueur.

7.3. Les règles de jeu, les mises minimales et maximales et les possibilités de gain figurent dans les règles des jeux à disposition sur le site.

7.4. Si un différend survient concernant le résultat d'un jeu, le joueur doit soumettre dans les dix (10) jours sa requête au site par écrit, par courrier électronique ou par l’intermédiaire du système de chat. En cas de divergence entre le résultat affiché sur le terminal du joueur et celui enregistré dans le logiciel serveur du site, ce dernier fait foi et est le seul déterminant.

7.5. Les gains provenant de la participation en ligne à des jeux de casino sont exonérés d’impôt jusqu’à un montant de CHF 1 million (art. 24 , let. ibis LIFD). L’opérateur déduit immédiatement l’impôt anticipé de 35% du montant exonéré et le transfert à l’Administration fédérale des contributions (AFC).

7.6. Le joueur reçoit un justificatif de retenue d’impôt pour la partie des gains soumise à l’impôt anticipé. Pour toute question sur les conséquences fiscales, le joueur doit s’adresser exclusivement au service fiscal dont il dépend.

7.7. Si la connexion est interrompue alors qu’une partie est en cours, cette dernière est conservée sur le serveur de jeu. Le résultat est affiché dans le statut du compte joueur et tous les gains éventuels sont crédités sur le compte joueur. Aucune nouvelle partie ne débute et aucune mise supplémentaire n’est prise en compte après l’arrêt du jeu.

7.8. Dans le cas d’une erreur logicielle ou d’un problème de fonctionnement lié au générateur de nombres aléatoires, la partie en cours est déclarée nulle et non avenue.

7.9. Les joueurs qui n’ont pas l’âge minimum requis ou qui sont frappés d’une mesure d’exclusion ou d’une interdiction de jeu n’ont pas droit au remboursement des sommes engagées ni au versement de leurs gains (art. 45, al. 1 LJAr). Les éventuels gains des joueurs sont affectés intégralement au Fond de compensation de l’AVS.

7.10. L’opérateur se réserve le droit de corriger à posteriori les résultats comptabilisés de manière incorrecte et de supprimer rétroactivement les gains incorrects ou frauduleux.

7.11. Si l’opérateur crédite un montant incorrect sur votre compte joueur, le joueur est tenu de signaler l’erreur aussi rapidement que possible et de rembourser le montant indûment reçu.

7.12. L’opérateur ne délivre pas d’attestations de gains au joueur (art. 70 LJAr).

  1. Clôture du compte joueur

8.1. Le compte joueur peut être clôturer en tout temps par le joueur en contactant simplement par l’intermédiaire de la plateforme le service client.

8.2. L’opérateur peut clôturer le compte joueur définitif lors que le joueur ne remplit plus les conditions fixées au point 3.1 des CGU.

8.3. L’opérateur clôture le compte lorsqu’il est resté inactif pendant plus de deux ans.

8.4. L’opérateur verse le montant restant (à l’exception des bonus) sur le compte de paiement associé au compte du joueur.

8.5. Dans l’hypothèse où un tel transfert devait s’avérer impossible en raison d’informations incomplètes ou incorrectes et que l’opérateur n’est pas en mesure de contacter le joueur, il doit, après un délai supplémentaire de 2 ans, transférer le solde restant au Fonds de compensation AVS (art. 51, al. 3 OJAr).

8.6. Toute réclamation ultérieure contre l’opérateur devient alors caduque.

  1. Jeu responsable et interdictions de jeu

9.1. Le site fournit un jeu encadré au joueur et des outils pour gérer son compte et son comportement de jeu de manière responsable. L’opérateur souhaite fournir une expérience de jeu agréable au joueur, sans pour autant que son activité de jeu sur le site ne mette en péril sa vie sociale ou professionnelle, ou sa santé financière. Le jeu responsable a une place importante dans l’offre de jeu en ligne de l’opérateur. Pour se faire, des processus et des mesures strictes pour promouvoir et garantir un jeu plus sûr ont été mis en place.

9.2. Si le joueur estime que son activité de jeu n’est plus saine, il peut prendre contact avec le site ; ou toute autre maison de jeu dont il est client, ou avec une entité spécialisée dans l’aide aux personnes, telles que :

  • SOS JEU 24h/24h Numéro gratuit et anonyme : 0800 801 381. Site internet : www.sos-jeu.ch

  • Neuchâtel Addiction : Site internet info.littoral@addiction-ne.ch

  • Le Groupement Romand d’Etudes des Addictions : www.grea.ch

9.3. De nombreux outils sont disponibles sur le site pour aider les joueurs à contrôler ou limiter leurs propres comportements de jeu.

9.4. La loi sur les jeux d’argent contraint l’opérateur à émettre une mesure d’exclusion des jeux si le joueur est soupçonné d'être insolvable, de faire défaut à ses obligations financières, ou d’engager des mises qui sont disproportionnées par rapport à ses revenus et à sa situation financière.

9.5. La mesure d’exclusion s'applique à tous les jeux de casino (en ligne et terrestre). Elle s'applique de même aux loteries, paris sportifs et jeux d'adresse en ligne, et également à tous les jeux définis par les autorités intercantonales.

9.6. L'exclusion est inscrite dans un registre qui s'applique à toute la Suisse.

9.7. Pour exécuter cette obligation, l’opérateur analyse les données de transactions et d’utilisation des joueurs et, si nécessaire, vérifie leur solvabilité ou sollicite l’envoi de divers documents propres à démontrer leur solvabilité (par exemple un extrait provenant du Registre des poursuites, des justificatifs de revenu…). L’opérateur peut également communiquer les informations personnelles nécessaires à l’exécution d’une évaluation de crédit (nom, prénom, date de naissance et adresse) à une entreprise compétente comme CRIF AG, Riesbachstrasse 61, 8008 Zürich. Cette société évalue la solvabilité des particuliers sur la base des données dont elle dispose.

  1. Blanchiment d’argent

10.1. L’opérateur en sa qualité de maison de jeu est soumis à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) (art. 67, al. 1 LJAr)

10.2. Lorsqu’un cas de blanchiment d’argent est suspecté, l’opérateur peut bloquer le compte client et/ou les retraits en attente, et retenir le solde du compte.

10.3. Une ou plusieurs transactions de versement sur le compte joueur ou de versement des gains ou des avoirs sur le compte de paiement du joueur pour un montant total égal ou supérieur à 4'000 francs sur une durée de 24 heures peuvent contraindre l’opérateur à solliciter des joueurs des informations complémentaires, conformément aux dispositions de la LBA et de l’Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d’argent (OBA-CFMJ). Le compte joueur peut être bloqué jusqu’à ce que les informations et documents exigés par la loi soient fournis.

  1. Protection des données

11.1. Les données des joueurs sont traitées avec diligence, soin et attention, dans le respect de la réglementation en vigueur.

11.2. La certification ISO 27001 (standard international pour la sécurité des informations) de Casino Neuchâtel SA pour le secteur des jeux en ligne garantit la sécurité des données personnelles et la non-divulgation à des tiers.

11.3. Les collaborateurs en charge de la sécurité des systèmes d’information du site surveillent en permanence toutes les bases de données et serveurs afin d’en garantir la sécurité. Tous les dépôts et retraits sont sécurisés à l'aide des dernières technologies SSL, de sorte que le dépôt est protégé à chaque étape du processus.

11.4. L’utilisation du site signifie que le joueur accepte de recevoir des informations provenant du site. Les préférences de communication du compte peuvent être modifiées à tout moment. Toutefois, pour l’envoi d’informations importantes (par exemple en cas d’inactivité sur le compte, d’exigence d’identification supplémentaire, de communication d’informations concernant les mesures sociales, la lutte contre le blanchiment d’argent, ou les modifications des CGU) l’abonnement aux notifications est obligatoire.

11.5. L’utilisation des données personnelles est couverte par la déclaration de confidentialité des données. La déclaration de confidentialité des données fait partie intégrante des présentes CGU et a un caractère contraignant.

  1. Garantie et responsabilité

12.1. L’opérateur responsable du site www.hurrahcasino.ch fournit ses services de manière professionnelle et avec diligence en fonction de ses ressources de fonctionnement et des exigences prévisibles.

12.2. L’opérateur n’est pas responsable des dysfonctionnements informatiques ou Internet ni des tentatives du joueur d’accéder à l’offre de jeux par des méthodes ou moyens non prévus par le site.

12.3. Les services sont fournis via Internet ou via utilisation des réseaux de communication. Des difficultés technique ou erreurs opérationnelles peuvent causer des perturbations ou interruptions momentanées des prestations fournies, en raison d’une interruption ou perturbation des réseaux de communication ou suite à une panne de l’infrastructure informatique, des lignes téléphoniques ou d’autres parties de l’infrastructure nécessaires à l’exécution de la prestation. L’opérateur ne garantit par conséquent pas la disponibilité, ni la constante irréprochabilité de ces prestations.

12.4. L’opérateur sécurise le système contre les attaques informatiques, notamment les virus. Cependant, de telles attaques ne peuvent jamais être complètement écartées. Les joueurs sont informés qu’il est par ailleurs possible que des e-mails utilisant le nom du site sans autorisation et pouvant, par exemple, contenir des virus, logiciels espions ou liens vers des contenus Web contenant des virus ou logiciels espions soient envoyés par des tiers non autorisés. L’opérateur ne dispose d’aucune influence sur de tels problèmes et ne peut donc endosser aucune responsabilité à cet égard.

12.5. L’opérateur accepte uniquement une responsabilité pour les cas de dommages directs résultant de négligences ou d’intentions malveillantes qui relèveraient également de sa responsabilité. Toute autre responsabilité ne saurait être acceptée, dans la mesure autorisée par la loi.

12.6. La responsabilité ne saurait en aucun cas être acceptée dans tous les cas de négligence mineure et pour les dommages indirects ou consécutifs. En particulier, les dommages consécutifs peuvent inclure les gains perdus, l’atteinte à la réputation, et une perte de données résultant d’une interférence temporaire ou d’interruptions de la disponibilité des prestations fournies sur le site ou encore résultant d’erreurs de transmission, de spécifications de prix ou de prestations incorrectes. L’opérateur n’accepte pas non plus de responsabilité pour les contenus tiers renvoyant au site ou auxquels le site renvoie.

12.7. Les fournisseurs de l’opérateur (notamment les fournisseurs de jeux et de moyens de paiement) n’assument aucune responsabilité à l’égard des joueurs.

  1. Propriété Intellectuelle

13.1. Sauf indication expresse contraire, le site et l’ensemble des contenus auxquels il permet d’accéder sont protégés et appartiennent exclusivement et intégralement à l’opérateur, respectivement à ses fournisseurs. Les contenus peuvent faire l’objet de droits de propriété ou d’utilisation tiers dont les joueurs doivent impérativement tenir compte. Toute reproduction, diffusion, transmission (électronique ou par d’autres moyens), modification, création d’un lien, ou utilisation du contenu à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l’autorisation écrite préalable de l’opérateur.

13.2. Le joueur répond du préjudice qu’il cause à l’opérateur et à ses fournisseurs en portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’opérateur, respectivement de ses fournisseurs.

  1. Utilisation abusive

14.1. L’utilisation abusive de la plateforme de jeu et de l’offre de jeux par le joueur sera poursuivie en vertu du droit civil et pénal. L’utilisation abusive comprend notamment la tromperie et l’utilisation d’informations incorrectes ou fausses sur la personne du joueur.

14.2. Il y a également utilisation abusive lorsque le joueur tente d’influencer le résultat du jeu par une collusion, l’utilisation de programmes ou de tout autre moyen illégal, provoque des dysfonctionnements et des perturbations intentionnels ou ouvre plusieurs comptes utilisateurs.

14.3. Il est expressément interdit d’utiliser un logiciel permettant de créer des profils de joueurs ou une collusion entre les joueurs. L’interdiction s’applique également aux programmes qui permettent de tricher ou d’obtenir un avantage injuste sur les joueurs.

14.4. En cas d’utilisation abusive ou d’infraction à ce point, l’opérateur est en droit d’interdire au joueur l’utilisation de la plateforme de jeu et de refuser la comptabilisation des gains présents sur le compte joueur ainsi que le transfert de crédits. L’opérateur se réserve le droit de porter les faits à la connaissance des autorités compétentes et de faire valoir ses droits aux dommages et intérêts.

14.5. L’opérateur se réserve le droit d’exclure le joueur, de bloquer son compte et de conserver ses crédits et ses gains tant que la situation n’est pas clarifiée.

  1. Modifications des CGU

15.1. Les CGU sont disponibles dans les langues proposées par l’opérateur par souci d’information et de simplification de leur utilisation. En cas de divergence entre les différentes versions seule la version française fait foi.

15.2. L’opérateur se réserve le droit de modifier les CGU du présent accord liant les joueurs à l’opérateur en tout temps. Lorsqu’une modification a lieu, elle est communiquée aux joueurs.

15.3. Si le joueur refuse les changements annoncés, il doit s’adresser au Service Client pour demander la fermeture de son compte client.

15.4. Les modifications apportées aux CGU entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

15.5. Les joueurs sont seuls responsables de la prise de connaissance des CGU et des règles spécifiques des jeux.

  1. Dispositions finales

16.1. L’opérateur se réserve le droit de mettre fin au présent accord ou de transférer les droits et obligations en découlant à un tiers. Les joueurs ne sont pas autorisés à mettre fin au présent contrat ni à en transférer les droits et obligations en découlant à des tiers.

16.2. Le lieu d’exécution pour toutes les prestations de l’opérateur et la juridiction compétente sont Neuchâtel (Suisse). La relation entre l’opérateur et le joueur est régie exclusivement par la loi suisse.

16.3. Si des clauses individuelles dans les réglementations existantes venaient à être partiellement ou totalement invalidées, la validité des réglementations restantes n’en serait pas affectée.